Statement by Transparency International, with the support of Transparency International Canada
version française à suivre
Yesterday, President Trump issued an executive order directing Attorney General Pam Bondi to pause all enforcement of the Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) until she issues new guidelines.
Clipping the wings of the Department of Justice's (DOJ) enforcement of the FCPA delivers a major blow to the fight against foreign bribery worldwide. It risks undermining decades of progress in tackling cross-border corruption and puts international stability at risk. This pause will work to the advantage of unscrupulous business actors around the world who until now feared U.S. criminal pursuits.
The FCPA was passed in 1977 to address widespread foreign bribery by multinationals that were discovered in the wake of the Watergate scandal. It was the first law of its kind in the world, and prohibits U.S. companies, individuals, and foreign entities with a U.S. connection from bribing foreign public officials.
The FCPA was internationalised in 1997 with the adoption of the OECD Anti-Bribery Convention which now has 46 parties. By halting enforcement, the U.S. administration is jeopardising the country’s commitments under the Convention, as well as under the UN Convention against Corruption.
The U.S. has long been respected as a global leader in foreign bribery enforcement. For close to two decades, enforcement by the DOJ has established a deterrent for domestic and foreign companies alike, resulting in billions of dollars in fines. Putting the brakes on its enforcement efforts will reverse years of progress in promoting fair competition among the private sector in their relations with public institutions globally.
The FCPA plays a critical role in holding companies to account, ensuring that they face consequences for their corrupt acts and a sense of justice for victims. In a recent FCPA case, a multinational mining company was found to have paid bribes to officials in countries such as the Democratic Republic of Congo and Nigeria to secure lucrative business deals. As the company was U.S.-listed, authorities were able to take action for violating the FCPA. The case underscored the profound human cost of corruption, as the company's actions not only undermined fair competition but also led to environmental harm and exploitation of local workers in some of the world’s poorest regions.
In the absence of U.S. leadership, other major exporting countries party to the OECD Anti-Bribery Convention must step up to the plate and increase their enforcement.
François Valérian, Chair of Transparency International, said:
“U.S. enforcement of the FCPA has long been a gold standard in the fight against corruption. Weakening it will empower wrongdoers and send a dangerous signal that bribery is back on the table. Foreign bribery is by no means, as suggested by last night’s decision, a routine business practice. This is a betrayal of U.S. leadership in global anti-corruption efforts and a gift to those who profit from bribery and illicit financial flows. This dangerous course needs to be immediately reversed.”
Hier le 10 février, le président Trump a signé un décret ordonnant à la procureure générale Pam Bondi de suspendre toute application de la loi sur les pratiques de corruption à l'étranger (FCPA) jusqu'à ce qu'elle publie de nouvelles lignes directrices.
Le décret stipule que l'application de la FCPA a fait l'objet d'abus et "entrave les objectifs de la politique étrangère des États-Unis", qui sont "inextricablement liés à la compétitivité des entreprises américaines". Il affirme également que la sécurité nationale des États-Unis dépend de l'obtention par les États-Unis et les entreprises américaines d'"avantages commerciaux stratégiques".
Cette décision fait suite au mémorandum envoyé la semaine dernière par le procureur général aux employés du ministère américain de la justice (DOJ), leur demandant de donner la priorité aux enquêtes relatives à la "corruption étrangère qui facilite les opérations criminelles des cartels et des organisations criminelles transnationales".
Couper les ailes à l'application de la FCPA par le DOJ , c’est porter un coup majeur à la lutte contre la corruption transnationale dans le monde entier. C’est risquer de saper des décennies de progrès dans la lutte contre la corruption transfrontalière, et mettre en péril la stabilité internationale. Cette suspension profitera aux acteurs économiques peu scrupuleux du monde entier qui craignaient jusqu'à présent les poursuites pénales américaines.
La loi FCPA fut adoptée en 1977 pour lutter contre la corruption généralisée des multinationales, découverte à la suite du scandale du Watergate. Il s'agissait alors de la première loi de ce type au monde, interdisant aux entreprises américaines, aux particuliers et aux entités étrangères ayant un lien avec les États-Unis, de corrompre des agents publics étrangers.
La FCPA a été internationalisée en 1997 avec l'adoption de la convention anti-corruption de l'OCDE, qui compte aujourd'hui 46 parties signataires. En interrompant l'application de la loi, l'administration américaine met en péril les engagements pris par le pays dans le cadre de cette convention, ainsi que dans le cadre de la convention des Nations unies contre la corruption.
Les États-Unis sont depuis longtemps respectés en tant que leader mondial en matière de lutte contre la corruption transnationale. Depuis près de vingt ans, l'application de la loi par le ministère de la justice américain a eu un effet dissuasif sur les entreprises nationales et étrangères et s'est traduite par des milliards de dollars d'amendes. Freiner ses efforts d'application reviendrait à annuler des années de progrès dans la promotion de la concurrence loyale à l’intérieur du secteur privé dans ses relations avec les institutions publiques dans le monde entier.
En l'absence de leadership américain, les autres grands pays exportateurs signataires de la convention anti-corruption de l'OCDE doivent prendre les devants et renforcer l'application de leurs propres lois.
François Valérian, président de Transparency International, a déclaré :
"L'application de la loi FCPA par les États-Unis est depuis longtemps une référence en matière de lutte contre la corruption. L'affaiblir donnera plus de pouvoir aux entités et personnes corrompues, et enverra le signal dangereux que la corruption est de nouveau licite. La corruption à l'étranger n'est en aucun cas, comme le suggère la décision d'hier soir, une pratique commerciale courante. Il y a là un reniement d'une forme d'exemplarité américaine dans les efforts mondiaux de lutte contre la corruption, et un cadeau à ceux qui profitent de la corruption et des flux financiers illicites. Cette politique dangereuse doit être immédiatement inversée".