Dans un geste décisif contre l’argent sale, le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour la création d’un registre public de propriété effective des societés.
Pour diffusion immédiate: mercredi 22 mars 2023
OTTAWA : Le gouvernement fédéral déposait aujourd’hui un projet de loi très attendu pour la création d’un registre des bénéficiaires effectifs des sociétés. Le registre devrait porter un coup dur au blanchiment d'argent, à la corruption, l'évasion fiscale et le financement du terrorisme. En effet, sa mise sur pied est accueillie avec enthousiasme par une coalition d'organisations de la société civile composée de Publish What You Pay - Canada, Transparency International Canada et Canadians for Tax Fairness.
« Nous félicitons le ministre Champagne d'avoir présenté une législation solide. Un registre accessible au public et recherchable peut empêcher chaque année des centaines de millions de dollars de fonds illicites d'entrer au Canada par l'intermédiaire d'entreprises fédérales », a déclaré Sasha Caldera, directeur de la campagne sur la propriété effective chez Publish What You Pay Canada. « Les registres accessibles au public sont un outil puissant pour les forces de l'ordre, les autorités compétentes, les entreprises, la société civile et les journalistes. Essentiellement, le Canada renforcera l'intégrité de son économie avec cette annonce. »
La législation contient un certain nombre d'éléments positifs que la Coalition préconise depuis plus de cinq ans. Le registre sera doté des caractéristiques suivantes :
· Accessible au public
· Recherchable
· Sans frais
· Doté d’un mécanisme qui permettra aux lanceurs d’alertes de signaler des erreurs
· Validation et vérification de l’information soumise par les sociétés
· Accès privilegié pour les forces de l’ordre et les autorités compétentes
· Adaptable, c’est-à-dire qu’on pourra y inclure les renseignements détenus par les provinces et les territoires qui choisiront d’y participer
«L’époque où ceux et celles qui facilitent le blanchiment d'argent font la promotion du «blanchiment à la neige » au Canada touche à sa fin,» a déclaré James Cohen, directeur général de Transparency International Canada. « Mais si nous voulons vraiment mettre fin au blanchiment d’argent au Canada, les provinces et les territoires devront emboîter le pas. »
Le projet de loi annoncé aujourd’hui aligne le Canada sur les stratégies du G7/G20 et l’alliance du Groupe des Cinq pour faire avancer les objectifs de sécurité nationale. Le registre tel qu’il est proposé surpasse la nouvelle norme du Groupe d'action financière, l’organisme international qui dirige l'action mondiale de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ces registres des bénéficiaires effectifs sont devenus plus urgents alors que les réseaux criminels transnationaux et les acteurs étatiques étrangers cherchent à exploiter les démocraties libérales pour dissimuler l'argent sale. À l'heure actuelle, 108 pays se sont engagés à rendre les registres de bénéficiaires effectifs accessibles au public, et le Canada peut entamer les prochaines étapes pour faire en sorte que toutes les données du registre sont sécurisées et utiles à toutes les entités déclarantes du CANAFE et aux autorités chargées de l'application de la loi.
« L'évasion fiscale et le blanchiment d'argent coûtent chaque année des milliards au public canadien », a déclaré le Dr DT Cochrane, économiste chez Canadians for Tax Fairness. "Un registre accessible au public peut aider tous les niveaux de gouvernement à récupérer des revenus importants, y compris l'identification et la confiscation des actifs appartenant à des personnes sanctionnées."
La Coalition exhorte cependant le gouvernement fédéral à conclure une entente avec les provinces et les territoires et à permettre aux entités provinciales et territoriales enregistrées d'envoyer des informations sur la propriété effective directement dans un registre central géré par le gouvernement fédéral. Un accord pancanadien garantira que le registre couvrira l'ensemble du territoire canadien de sorte qu'il n'y aura pas de points faibles susceptibles d'être exploités par les criminels.
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Pour les demandes de renseignements des médias, veuillez contacter :
James Cohen
Directeur général, Transparency International Canada
Courriel : ti-can@transparencycanada.ca
Téléphone : 416-488-3939
Sasha Caldera
directeur de la campagne sur la propriété effective, Publish What You Pay Canada
Téléphone: 647-861-6425
Courriel: scaldera@pwyp.ca
DT Cochrane
Économiste, Canadians for Tax Fairness
Courriel: dt.cochrane@taxfairness.ca