Survol des accords de réparation au Canada

Bien que les accords de réparation soient une procédure légale que peuvent utiliser les procureurs canadiens depuis l'automne 2018, aucun cas résolu à ce jour n’utilise ce nouveau mécanisme de règlement. La présente note d’information vise à donner un aperçu des principales caractéristiques des accords de réparation en droit canadien, tout en identifiant certaines lacunes du régime et les incertitudes qui persistent.