Selon le dernier rapport de Transparency International, le Canada n'applique que de manière limitée la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (LCAPE).
Ce rapport qui est publié tous les deux ans, évalue 43 signataires de la Convention anti-corruption de l'OCDE, ainsi que la Chine, l'Inde, la RAS de Hong Kong et Singapour.
Le Canada a été évalué par les experts de Transparency International Canada pour la période 2018-2022. Au cours de cette période, le Canada a ouvert trois enquêtes sur la corruption transnationale, entamé trois procédures et conclu trois affaires par des sanctions.
" C'est décevant ", a déclaré le directeur exécutif de TI Canada, James Cohen. "Le Canada doit reconnaître l'impact dévastateur de la corruption et s'assurer que ses propres entreprises et citoyens ne contribuent pas à la corruption étrangère. Qui plus est, nous devons donner aux forces de l'ordre les ressources dont elles ont besoin pour appliquer la loi sur la corruption d’agents publics étrangers de manière adéquate."
Un sujet de préoccupation dans le rapport est le manque d'utilisation d'une nouvelle mesure-clé promulguée en 2018 : l’accord de réparation. Ce dernier vise à offrir un moyen aux entreprises canadiennes d'admettre la corruption et l’usage de pots-de-vin, tout en évitant une condamnation pénale. Cette version canadienne des accords de poursuites différées impose des pénalités financières et des obligations de conformité à une entreprise et exige une coopération avec les forces de l'ordre dans la poursuite des individus impliqués dans des actes criminels. La décision d'inviter une entreprise à négocier un accord de réparation revient aux procureurs à la suite d'une enquête complète menée par les forces de l'ordre. Lorsqu'un accord est conclu, il est soumis à l'approbation du tribunal.
Au cours des dernières années, la GRC a signalé que des entreprises canadiennes se présentaient pour des accords de remédiation, mais aucun chiffre précis n'a été communiqué à TI Canada. Après la période d'analyse pour le présent rapport, le tout premier accord de réparation négocié par les procureurs provinciaux du Québec et SNC-Lavalin pour régler les accusations de corruption et de fraude au pays, a été approuvé par la Cour supérieure du Québec en mai 2022. Un deuxième accord de réparation est en attente. En septembre 2022, la GRC a annoncé qu'elle avait déposé des accusations en vertu du LCAPE contre Ultra Electronics Forensic Technology Inc. (UEFTI) et quatre de ses anciens dirigeants. Lors de la première comparution de l'entreprise, les procureurs fédéraux ont informé le tribunal qu'ils avaient conclu une entente de redressement avec UEFTI. Cet accord devrait être soumis à l'approbation d'un tribunal dans les mois à venir.
"L'annonce d'un premier accord de réparation dans une affaire de corruption étrangère est un signe encourageant que nous suivons de près. Cela faisait longtemps qu'elle était attendue. Cependant, il est encore trop tôt pour dire s'il s'agit d'un développement significatif. Nous n'avons aucun moyen de savoir si ce cas est le début d'une tendance sérieuse de mise en application de la loi ou s'il s'agit d'un cas isolé", a déclaré Jennifer Quaid, chercheuse du rapport et professeure agrégée à la Section de droit civil à l'Université d'Ottawa. "Nous serions mieux placés pour évaluer l'état des efforts de mise en application de la loi si les autorités canadiennes publiaient davantage de données sur le nombre général de cas examinés."
Les critiques de TI Canada à l'égard du bilan de l'application de LCAPE au Canada demeurent essentiellement inchangées depuis le rapport précédent de TI sur l’exportation de la corruption publié en 2020. TI Canada continue de recommander une plus grande transparence dans plusieurs domaines, notamment des statistiques plus complètes qui documentent adéquatement les cas de corruption étrangère, la publication dans un délai convenable de versions accessibles au public des décisions des tribunaux, et l'élaboration d'un cadre administratif qui favorise la cohérence et la rationalité dans la prise de décision et la structure des accords de réparation. Il est également essentiel d'accroître les ressources destinées à l'application de la loi afin de poursuivre les affaires qui en relevant. En outre, il convient d'examiner les mérites d'autres outils de lutte contre la corruption, tels que l’introduction d'une “infraction de défaut de prévention” pour les entreprises et la création d'un organisme de réglementation distinct pour superviser les mesures de lutte contre la corruption.
À PROPOS DU RAPPORT "EXPORTING CORRUPTION 2022
Le rapport "Exporting Corruption 2022" a analysé 47 pays qui représentent 84 % des exportations mondiales. L'application par les pays de la loi contre la corruption transnationale a chuté à son niveau le plus bas depuis que Transparency International a introduit cette étude en 2009. Désormais, seuls deux pays - la Suisse et les États-Unis, qui ne représentent que 11,8 % des exportations mondiales - sont considérés comme des pays qui font une mise en oeuvre “active” et qui donc enquêtent, inculpent et imposent des sanctions proportionnelles à leur part des exportations.
Lisez l'intégralité du rapport Exporting Corruption 2022 ici.
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