FOR IMMEDIATE RELEASE - OTTAWA, October 20, 2023

Transparency International Canada (TI Canada) continues to identify the inadequate level of enforcement for corruption offences as the greatest barrier to combatting corruption in Canada. The Organization for Economic Cooperation and Development (OECD) signalled its agreement with this in its Phase IV report on Canada’s implementation of the Anti-Bribery Convention, calling enforcement “exceedingly low”. Almost 25 years after the adoption of the Corruption of Foreign Public Officials Act (CFPOA), Canada’s criminal law prohibiting foreign bribery, charges have been laid in only nine cases – a paltry number especially considering the size and dominant industry sector of Canada’s economy.

While some positive steps have been taken by Canada since the OECD’s last evaluation in 2011, Canada’s global ranking in the realm of anti-corruption has been in decline and significant obstacles remain. The OECD report points to limited case information being made publicly available, several deficiencies in detecting, investigating and prosecuting foreign bribery, and the potential for new measures, such as remediation agreements, being undermined by conflicting administrative policies.

“This report reflects TI Canada’s written and oral submission to the OECD, namely that Canada has generally strong anti-bribery laws, but they have rarely yielded any results”,

Noah Arshinoff, Interim Executive Director of TI Canada.

“Moreover, Canada’s legal framework is hampered by policy incoherence such as the rigid debarment regime which works against the principles of self-disclosure which would assist authorities in detecting and investigating corruption offenses. These inconsistencies create an environment of uncertainty about the laws application.”

The report highlights the fact that “a lack of detailed statistics on foreign bribery detection sources, mutual legal assistance, and enforcement” undermines the ability of both outside observers and Canada itself to assess efforts to combat foreign bribery. The report calls for detailed statistics on corruption cases to be made public, the RCMP and Public Prosecution Service of Canada to be allocated sufficient resources to detect, investigate and prosecute corruption offences, and for guidance to be provided on how law enforcement and judges should assess sanctions and on the criteria to be used for initiating Remediation Agreements.

Transparency International Canada welcomes the fact that the OECD report reiterates many of the concerns and recommendations it made in its submissions to the evaluation process. It also calls on the government of Canada to make it a priority to study and implement the OECD’s recommendations and to continue to engage with civil society as it does so.

For media inquiries or further information, please contact:

Noah Arshinoff

Interim Executive Director
Transparency International Canada
+1 416 488 3939
noah.arshinoff@transparencycanada.ca

L'application inadéquate de la loi nuit aux efforts de lutte contre la corruption au Canada

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE - OTTAWA, le 20 octobre 2023

Transparency International Canada (TI Canada) observe de nouveau que le niveau inadéquat d'application de la loi pour les infractions de corruption est le plus grand obstacle à la lutte contre la corruption au Canada. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) fait le même constat dans son rapport de la phase IV sur la mise en œuvre par le Canada de la Convention sur la lutte contre la corruption, qualifiant l’application de la loi de « extrêmement faible ». Près de 25 ans après l'adoption de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (LCAPE), le droit pénal du Canada interdisant la corruption transnationale, des accusations ont été déposées dans seulement neuf cas – un nombre dérisoire surtout compte tenu de la taille et des secteurs industriels dominant de l'économie canadienne.

Bien que certaines mesures positives aient été prises par le Canada depuis la dernière évaluation de l’OCDE en 2011, le classement mondial du Canada dans le domaine de la lutte contre la corruption a baissé et d’importants obstacles à une mise en application efficace de la loi loi demeurent. Le rapport de l’OCDE en souligne plusieurs, dont : les informations limitées sur les cas qui sont rendues publiques; plusieurs lacunes dans la détection, les enquêtes et les poursuites en matière de corruption transnationale; et l’existence de politiques administratives contradictoires qui minent la mise en œuvre de nouvelles mesures, telles que les accords de réparation.

« Ce rapport reflète la teneur du mémoire et des représentations orales de TI Canada à l’OCDE, à savoir que le Canada a généralement de solides lois anti-corruption, mais qu’elles ont rarement donné des résultats »,

Noah Arshinoff, directeur exécutif par intérim de TI Canada.

« De plus, le cadre juridique du Canada est entravé par l’incohérence des politiques, comme le régime rigide d’exclusion, qui va à l’encontre des principes de l’auto-divulgation, ce qui aiderait les autorités à détecter les infractions de corruption et à enquêter sur celles-ci. Ces incohérences créent un climat d’incertitude quant à l’application des lois. »

Le rapport souligne le fait que « l’absence de statistiques détaillées sur les sources de détection de la corruption transnationale, l’entraide juridique et l’application de la loi » mine la capacité des observateurs externes et du Canada lui-même d’évaluer les efforts de lutte contre la corruption transnationale. Le rapport formule plusieurs demandes au gouvernement canadien notamment que des statistiques détaillées sur les cas de corruption soient rendues publiques, que la GRC et le Service des poursuites pénales du Canada se voient allouer des ressources suffisantes pour détecter les infractions de corruption, enquêter à leur sujet et intenter des poursuites, et que des conseils soient fournis sur la façon dont les organismes d’application de la loi et les juges devraient évaluer les sanctions et sur les critères à utiliser pour conclure des accords de réparation.

Transparency International Canada se réjouit du fait que le rapport de l’OCDE reprend bon nombre des préoccupations et des recommandations qu’il a formulées dans ses soumissions au processus d’évaluation. Il demande également au gouvernement du Canada d’accorder la priorité à l’étude et à la mise en œuvre des recommandations de l’OCDE et de continuer à collaborer avec la société civile.

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Transparency International Canada
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