La Coalition End Snow Washing - TI Canada, Publish What You Pay Canada et Canadians for Tax Fairness - a participé à une consultation publique menée par Innovation, Science et Développement économique Canada (ISDE) sur la façon de mettre en œuvre le registre canadien de la propriété effective.
En plus d'une consultation en ligne avec le personnel de l'ISDE et de Finances Canada le 30 juin, la Coalition a fourni une soumission écrite qui peut être lue ici.
Pour maximiser l'efficacité du registre et compenser les risques d'entrées fausses ou frauduleuses, la Coalition recommande qu'un registre de propriété effective accessible au public réponde à quatre exigences :
La vérification correcte de l'identité
Des identifiants uniques, associés à des dates de naissance partielles et à des pays de résidence passés et présents, seront utiles pour identifier de manière positive les bénéficiaires effectifs sans compromettre les intérêts de la vie privée.
Accès public
Un accès public sans entrave pour les journalistes d'investigation, les ONG et les citoyens est nécessaire afin de dissuader les abus du registre et de fournir un examen supplémentaire des données pour compléter l'application de la loi.
Une base de données relationnelle
En incluant des informations supplémentaires associées à une personne inscrite, la base de données simplifie le processus de recherche et de découverte entrepris par les enquêteurs.
Une ligne d'assistance confidentielle
La ligne d'assistance permettra au public de signaler au Conservateur les mauvais acteurs ayant une propriété effective ou le contrôle d'une société. En outre, la ligne d'information devrait permettre au public de signaler des anomalies dans les données du registre.
Afin de faciliter l'application et le respect du registre, la Coalition recommande que :
Le registraire soit habilité à recueillir des preuves à l'instar d'un juge de cour supérieure et autorisé à dissoudre toute société fédérale non conforme.
Les sociétés soient tenues d'avoir au moins un administrateur au Canada pour faciliter les enquêtes et l'émission d'avertissements ou de sanctions.
Le site Web du registre contient des instructions en langage clair, des vidéos animées, une page de questions et réponses et une ligne d'assistance téléphonique.
Pour les demandes de renseignements des médias, veuillez contacter
James Cohen
Directeur général
Transparency International Canada
Téléphone : 416-488-3939
Courriel : ti-can@transparencycanada.ca
Sasha Caldera
Directeur de campagne, Transparence de la propriété effective
Publiez ce que vous payez Canada
Téléphone : 647-861-6425
Courriel : scaldera@pwyp.ca