La Coalition End Snow Washing - TI Canada, Publish What you Pay Canada et Canadians for Tax Fairness - a présenté une soumission écrite dans le cadre de la consultation publique du Nouveau-Brunswick sur le projet de loi 95, Loi modifiant la Loi sur les corporations commerciales.
Dans sa consultation, la Coalition a favorisé l'inclusion par le Nouveau-Brunswick des exigences fédérales relatives aux " personnes exerçant un contrôle important " (PCE) dans le projet de loi 95, ainsi que le calendrier de mise en œuvre du projet de loi.
"Nous tenons à féliciter la province d'avoir inclus dans le projet de loi 95 toutes les modifications législatives relatives aux personnes exerçant un contrôle important." De plus, " [n]ous applaudissons l'échéancier du projet de loi [...] 95, car il est indiqué dans le document de consultation que ce projet de loi entrera en vigueur à l'été 2022. "
La Coalition a demandé au Nouveau-Brunswick de participer au registre pancanadien de propriété effective d'Ottawa. En faisant cela, le Nouveau-Brunswick pourrait bénéficier de quatre avantages :
Une plus grande capacité sans coût supplémentaire
En prenant part à un registre pancanadien, la province n'aurait pas à modifier son registre actuel, ce qui lui permettrait d'accéder à des données vérifiées sur les propriétaires réels sans dépenser de ressources supplémentaires.
Accès sans entrave aux enquêtes
Un registre pancanadien permettra aux provinces d'accéder aux données de base pour mener des enquêtes, ce qui signifie que le Nouveau-Brunswick ne perdra aucune de ses capacités d'enquête.
Identification des personnes sanctionnées
En participant à un registre pancanadien de propriété effective, le Nouveau-Brunswick peut améliorer sa capacité à identifier les entreprises provinciales détenues ou contrôlées par des personnes sanctionnées.
Conformité
En adhérant au registre, la province compense tout problème de conformité à la réglementation fédérale sur la propriété effective.
Vous pouvez lire la réponse complète de la Coalition ici.
Pour les demandes de renseignements des médias, veuillez contacter
James Cohen
Directeur général
Transparency International Canada
Téléphone : 416-488-3939
Courriel : ti-can@transparencycanada.ca
Sasha Caldera
Directeur de campagne, Transparence de la propriété effective
Publiez ce que vous payez Canada
Téléphone : 647-861-6425
Courriel : scaldera@pwyp.ca