(La version française suit)
Toronto, Canada
Transparency International Canada (TI Canada) welcomes the conviction and sentencing of former McGill University Health Centre (MUHC) senior manager, Yanaï Elbaz, by a Quebec court in what has been described as “as the largest corruption fraud case in Canadian history.”
Mr. Elbaz received a 39-month prison sentence for acceptance of $10-million in bribes from former SNC-Lavalin executives for the UHMC construction contract.
Canada has a terrible reputation of enforcing white collar crime. In enforcing the Corruption of Foreign Public Officials Act, law enforcement has secured only four bribery convictions in the past decade. This weak performance ranked Canada under ‘limited enforcement’ of the OECD Anti-Bribery Convention in TI’s 2018 report ‘Exporting Corruption’.
TI Canada continues to advocate for stronger enforcement and deterrence of white-collar crime in order to stop corruption. As Quebec prosecutor Claudie Lalonde-Tardif said, “crime doesn’t pay.” TI Canada carries out its mission through research, education, and advocacy.
TI Canada will monitor the pending civil trial,which will determine compensation for MUHC for the lossesincurred for the inflated contract that resulted from bribery. While criminals should know that crime does not pay, victims should feel secure that the Canadian federal, provincial and territorial justice systems will find reimbursement for them.
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TI Canada Applaudit le Systeme de Justice du Quebec dans le Scandale de Corruption du Cusm
Toronto, Canada
Transparency International Canada (TI Canada) accueille la condamnation et la peine imposée par un tribunal québécois à Yanaï Elbaz, ancien directeur du Centre universitaire de santé McGill (CUSM), dans le cadre de ce qui a été décrit comme « le plus important cas de fraude par corruption de l’histoire canadienne ».
Elbaz a écopé d’une peine de 39 mois de prison pour l’acceptation de 10 millions de dollars en pots-de-vin d’anciens cadres de SNC-Lavalin pour le contrat de construction du CUSM.
Le Canada a une réputation terrible en matière d’application de la criminalité en col blanc. En appliquant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, les forces de l’ordre n’ont obtenu que quatre condamnations pour corruption au cours de la dernière décennie. Cette faible performance a classé le Canada au titre « d’application limitée » de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption dans le rapport 2018 de TI intitulé « Exportation de corruption ».
TI Canada continue de plaider en faveur d’un renforcement de la l’application de la loi et de la répression de la criminalité en col blanc afin de mettre un terme à la corruption. Comme l’a dit la procureure québécoise Claudie Lalonde-Tardif « le crime ne paie pas ». TI Canada remplit sa mission par la recherche, l’éducation et le plaidoyer.
TI Canada surveillera le procès civil en attente, qui déterminera l’indemnisation du CUSM pour les pertes encourues pour le contrat gonflé résultant de la corruption. Bien que les criminels devraient savoir que la criminalité ne paie pas, les victimes devraient avoir la certitude que les systèmes de justice fédéral, provinciaux et territoriaux canadiens trouveront une indemnisation pour eux.
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