Angle Up

Améliorer la transparence de la fiducie : Révisions de Transparency International à la Recommandation 25

Améliorer la transparence de la fiducie : Révisions de Transparency International à la Recommandation 25

Le Groupe d'action financière (GAFI), l'organe directeur mondial de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, a récemment organisé des consultations publiques concernant ses orientations sur les fiducies. Dans la recommandation 25 (R25) des lignes directrices du GAFI à l'intention de ses membres, le GAFI invite les pays à "s'assurer qu'il existe des informations adéquates, précises et opportunes sur les fiducies, y compris des informations sur le constituant, le fiduciaire et les bénéficiaires, qui peuvent être obtenues ou consultées en bonne et due forme par les autorités compétentes".

Les recommandations du rapport final de la Commission Cullen constituent une victoire majeure pour empêcher l'argent sale d'entrer dans les sociétés et propriétés fictives au Canada

Les recommandations du rapport final de la Commission Cullen constituent une victoire majeure pour empêcher l'argent sale d'entrer dans les sociétés et propriétés fictives au Canada

Après trois ans de témoignages d'experts et la contribution de deux cents témoins, la Commission Cullen de la Colombie-Britannique a publié son rapport final. L'une des principales victoires du rapport est la recommandation faite à la Colombie-Britannique de travailler avec le gouvernement fédéral pour créer un registre centralisé de la propriété effective, de classe mondiale, qui couvrirait éventuellement l'ensemble du pays.

Cullen Commission Final Report Recommendations Mark Major Victory For Deterring Dirty Money From Entering Shell Companies and Shell Properties in Canada

Cullen Commission Final Report Recommendations Mark Major Victory For Deterring Dirty Money From Entering Shell Companies and Shell Properties in Canada

After three years of expert testimony and insight from two-hundred witnesses, the British Columbia Cullen Commission released its final report. A key win in the report is the recommendation for British Columbia to work with the federal government to create a centralized, beneficial ownership registry that is world-class, and would eventually cover the entire country.

TI Canada Testifies in Senate on Bill S-217

On March 24th, Transparency International Chair and President, Susan Côté-Freeman testified on behalf of TI Canada at the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade. Susan was called as an expert witness on Bill S-217 - An Act respecting the repurposing of certain seized, frozen or sequestrated assets.

La Coalition « End Snow-Washing » applaudit l'accélération du calendrier pour la mise en place d'un registre des bénéficiaires effectifs accessible au public d'ici 2023

La coalition plaidait déjà auprès de tous les partis fédéraux pour une mise en place plus rapide d'un registre des bénéficiaires effectifs, une priorité qui est devenue très urgente en matière de sécurité nationale à la lumière de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

End Snow-Washing Coalition Applauds Accelerated Timeline For A Publicly Accessible Beneficial Ownership Registry by 2023

The ‘End Snow-Washing’ Coalition (Transparency International Canada, Publish What You Pay Canada, and Canadians for Tax Fairness) enthusiastically applauds the announcement by the Federal Government and The New Democratic Party (NDP) to fast-track the delivery of a publicly accessible beneficial ownership registry by 2023.